La Cour des comptes européenne a rendu public, le 5 novembre 2014, un rapport relatif à la bonne exécution des paiements de la Pac sur la période 2007-2013. « Les risques concernent les terres, les animaux et les agriculteurs » et conduisent à un taux d'erreur global de 3,7 %.
« Les principaux risques en matière de régularité des paiements directs sont que des aides à la surface soient versées pour des terres inéligibles, à des bénéficiaires inéligibles ou à plusieurs bénéficiaires pour la même parcelle de terrain, ou encore que les droits soient calculés de manière incorrecte et que des primes à l'animal soient versées pour des bêtes inexistantes », indique la Cour.
« S'agissant des interventions sur les marchés agricoles et d'autres mesures non liées à la surface, les principaux risques en matière de régularité concernent l'octroi d'aide à des demandeurs inéligibles ou pour des coûts ou des produits inéligibles ou surévalués. »
« Les infractions aux exigences agroenvironnementales, aux exigences spécifiques des projets d'investissement et aux règles en matière de marchés publics constituent d'importants facteurs d'accroissement des risques pour les dépenses relatives au développement rural. »
« Au cours des années 2009-2013, le taux d'erreur le plus probable [...] relatif à l'agriculture a été estimé à 3,7 % des fonds dépensés. [...] Dans les dépenses agricoles, la principale composante (soutien du marché et aides directes) se distingue par un taux d'erreur inférieur à celui relevé dans la composante secondaire du développement rural. »
Surdéclarations de surfaces ou d'animaux
« La catégorie "surdéclaration du nombre d'hectares ou d'animaux éligibles" est celle qui contribue le plus au niveau global d'erreur (elle représente près des deux cinquièmes du taux d'erreur pour l'agriculture). Dans cette catégorie, la sous-catégorie la plus importante – et de loin ! – est celle qui concerne les "pâturages permanents" inéligibles. Il se peut que, grâce aux nouvelles règles de la Pac, le risque d'erreurs de ce type diminue, étant donné que la définition des pâturages permanents a été élargie pour englober également la végétation non herbacée. »
« Il est fréquent que la Cour des comptes observe des cas de terres qui ne sont pas couvertes d'herbe ou qui ne le sont que partiellement, mais qui sont enregistrées dans la base de données du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) comme pâturages permanents éligibles. Cette situation donne lieu au paiement d'une subvention à un agriculteur qui n'a pas droit à cette aide de l'UE. »
Bénéficiaires ou dépenses inéligibles
« Les organismes payeurs n'assurent pas un suivi rigoureux des faiblesses décelées dans les systèmes. La Cour a constaté des faiblesses persistantes en matière d'exclusion des terres inéligibles du SIPA et de traitement administratif des déclarations. Ces insuffisances résultaient souvent d'une mauvaise interprétation des orthophotos ou d'une utilisation de critères d'éligibilité incorrects par les autorités nationales »
« La deuxième source d'erreur en importance (elle représente près d'un tiers du taux d'erreur pour l'agriculture) est la catégorie des bénéficiaires, activités ou dépenses inéligibles. La plupart de ces erreurs concernent des régimes d'aide de l'UE gérés en dehors du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). S'il est vrai que ces erreurs sont moins fréquentes, elles ont généralement un impact significatif au niveau des différentes opérations. Les exemples relevés ont trait à des éléments inéligibles inclus dans les demandes de remboursement de frais ou à des bénéficiaires qui n'ont pas rempli les critères d'éligibilité. [...] Il est peu probable que le risque d'erreurs de ce type soit réduit de manière significative par les modifications apportées à la Pac pour la nouvelle période. »
Erreurs administratives
« Les erreurs administratives (elles représentent près d'un dixième du taux d'erreur pour l'agriculture) concernent des situations ou le demandeur n'est pas en faute, mais ou les autorités nationales ont commis des erreurs dans la gestion administrative des régimes d'aide. Ces erreurs sont typiquement l'octroi incorrect de droits au paiement, l'application incorrecte ou la non-application de réductions de l'aide ou de pénalités, ainsi que des erreurs dans l'algorithme de calcul. Il est peu probable que le risque d'erreurs de ce type soit réduit de manière significative par les nouvelles règles, complexes, de la Pac. »
