Dans un décret paru au Journal officiel le 17 septembre 2011, les contrats fermes d'achat de fruits et légumes sur un marché d'intérêt national ou sur un autre marché physique de gros peuvent, par dérogation, comporter une durée inférieure à un an, au lieu de trois ans.
Ce décret répond notamment à la demande des producteurs de fruits et légumes et de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Cette demande faisait partie des 80 mesures qui avaient été proposées lors des Assises de la simplification qui s'étaient déroulées le 29 avril. Parmi les autres mesures, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) avait aussi demandé que le bon de livraison et la facture soient considérés comme équivalent à un contrat. Ce point n'a pas été validé dans le nouveau décret.
En revanche, la définition du « producteur » est précisée : « Toute personne qui exerce une activité agricole et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité. »
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