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Cotisations sociales

Modalités de calcul des exploitants n'ayant pas transmis les informations (décret)

Publié le mercredi 27 août 2014 - 12h43

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Un décret paru au Journal officiel le 27 août 2014 précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles en l'absence de transmission des informations nécessaires à la MSA.

 

Lorsque ces informations (déclaration de revenus professionnels...) ne sont pas transmises dans les délais par le cotisant, les cotisations et contributions sont calculées à titre provisoire. Le calcul se fait sur une base majorée, déterminée selon les dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Il ne tient pas compte des exonérations dont peut bénéficier le cotisant.

 

Si la déclaration du cotisant est envoyée avant réception du calcul à titre provisoire, le montant des cotisations est régularisé, mais assorti d'une pénalité de 3 %. Si la déclaration est adressée après réception du calcul à titre provisoire, la régularisation est également appliquée mais assortie d'une pénalité de 10 %. De même, pour toute erreur ou inexactitude dans la déclaration, même envoyée dans les délais, les cotisations seront également majorées de 10 %.

 

A.F.


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Les commentaires de nos abonnés (1)
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mercredi 27 août 2014 - 21h03

*on est toujours bon pour payer
commentaires agriculteurs

christian.renard97@orange.fr
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