Dans un rapport spécial publié le 28 avril 2015, la Cour des comptes européenne « constate que les instruments financiers (fonds d'emprunt et de garantie) ont jusqu'à présent été inefficaces dans le domaine du développement rural. Cela tient principalement au fait qu'ils étaient surcapitalisés et que leur potentiel sur le plan des effets de levier et de renouvellement souhaités n'a pas été exploité. Le cadre juridique pour la période 2014-2020 est susceptible d'améliorer ces instruments, mais il reste certains obstacles à une utilisation plus intensive de ces derniers », ajoute la Cour dans un communiqué.
« La Cour constate que les arguments en faveur de la mise en place d'instruments financiers pendant la période de programmation 2007-2013 n'étaient pas clairs. De plus, aucune information fiable et quantifiable ne permettait de justifier les types d'instrument financier mis en place, de déterminer l'importance de la demande d'instruments financiers dans le domaine de l'agriculture ou de démontrer que le montant du capital affecté au fonds était approprié. De ce fait, les fonds de garantie étaient surcapitalisés pour un montant de 370 millions d'euros à la fin de 2013. »
« S'agissant de la période 2014-2020, la Cour a constaté que la persistance de la surcapitalisation et le risque d'une dépendance continue aux subventions comptaient parmi les derniers obstacles susceptibles d'entraver une utilisation plus intensive de ces instruments. »
Dans le domaine du développement rural, les États membres ont mis en place onze fonds de garantie et trois fonds d'emprunt entre 2009 et 2014, dans lesquels l'UE et les États membres avaient investi quelque 700 millions d'euros à la fin de 2013, rappelle la Cour. Les instruments financiers sont censés attirer des capitaux supplémentaires d'origine publique et/ou privée (effet de levier) et permettre une réutilisation de la dotation initiale (caractère renouvelable).
Principales recommandations de la Cour :
- « Il conviendrait d'inciter plus efficacement les États membres à mettre en place des instruments financiers en faveur du développement rural et à stimuler la demande des agriculteurs ou des autres bénéficiaires (par exemple en consacrant une partie du budget consacré au développement rural disponible aux instruments financiers et en rendant ces derniers plus attractifs que les subventions) ;
- « L'efficacité des instruments financiers devrait être renforcée pour la période de programmation 2014-2020, par exemple en établissant des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement. »
