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/ Actualités / Documents d'actualité / Consommation : un décret portant sur l'action de groupe
Publié le vendredi 26 septembre 2014 - 15h15
Un décret du 24 septembre 2014, publié vendredi au Journal officiel, précise la procédure d'« action de groupe » en matière de consommation.
Téléchargez le décret du 24 septembre 2014.
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