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/ Actualités / Documents d'actualité / Fioul, gaz naturel et GNR : le décret et le formulaire de remboursement partiel de la TIC est reconduit
Publié le lundi 27 août 2012 - 17h31
Le décret sur le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable au gazole non routier, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel ainsi que son formulaire de demande sont sortis.
A télécharger : Décret sur le remboursement partiel de la TIC Formulaire de demande remboursement de la TIC
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