Un décret du ministère de l'Agriculture du 22 mai 2015, paru dimanche au Journal officiel, fixe les modalités de remboursement de la TIC (taxe intérieure de consommation) prévue à l'article 265 du code des Douanes et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) prévue à l'article 266 quinquies du même code. Les exploitants agricoles sont concernés.
Le décret prévoit que les demandes de remboursement effectuées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes morales ayant une activité agricole et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (Cuma) ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont effectuées par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté et pour les départements qu'il détermine (en principe : 1er juin).
