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/ Actualités / Documents d'actualité / Foncier : le décret relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles est paru au JO
Publié le jeudi 30 juin 2011 - 17h10
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 (LMA) a créé l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Un décret du 28 juin 2011 (Journal officiel du 30 juin 2011) précise le fonctionnement et la composition de cet observatoire.
Téléchargez le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.
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