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/ Actualités / Documents d'actualité / Photovoltaïque : le Conseil d'Etat modifie les tarifs d'achat de l'électricité
Publié le vendredi 05 juillet 2013 - 10h36
Une décision du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat, parue au Journal officiel du 3 juillet 2013, statue sur le contentieux présenté notamment par la FNSEA et plusieurs fédérations régionales du syndicat.
Téléchargez la décision n° 344021, 344022 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. A télécharger également : Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196...
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