Lors d’un comité de suivi DPU qui s’est tenu mardi 12 mars au ministère de l’Agriculture avec les représentants de la profession, le ministère a annoncé la sortie d’ici la fin avril de nouveaux formulaires de transferts des DPU. Il devrait y en avoir sept. Certains concerneront les Safer (préemption / rétrocession). Deux autres formulaires permettront aux bénéficiaires de MAE (mesures agri-environnementales) en fin de contrat ou aux nouveaux installés confrontés à des clauses objectivement impossibles, de solliciter une dotation par la réserve nationale. Enfin, deux autres permettront de renoncer à certains DPU.
Renonciation
Sur ce dernier point, le ministère précise que dorénavant, il est impossible de renoncer à des DPU jachère. En revanche, il devient possible de renoncer à la composante « réserve » des DPU. Exemple : un agriculteur s’est vu revalorisé des DPU historiques à plus de 20%. Ces DPU sont donc devenus des DPU « réserve » incessibles pendant cinq ans. Or, il part à la retraite et le repreneur est prêt à reprendre ses DPU à leur valeur historique. La transaction est dorénavant possible. Le montant de la revalorisation retournera à la réserve nationale.
Prélèvements sur transferts
Le ministère précise également les exonérations de prélèvements sur les transferts de DPU. Ainsi, un nouvel exploitant bénéficie d’une exonération totale sur les transferts avec ou sans terre pendant un an. Et un nouvel installé (qui vient de recevoir la DJA) est exonéré partiellement pendant 5 ans. Ainsi, s'il perçoit la DJA dès son d’installation, il est totalement exonéré une année et partiellement les quatre suivantes. Par contre, s’il commence son activité, par exemple deux ou trois ans avant de demander la DJA, il sera totalement exonéré la première année puis partiellement les 5 ans suivants l’obtention de la DJA.
Enfin, le ministère précise que l’exonération est également partielle lorsque l’agriculteur (nouvel installé ou non) est conjoint ou parent jusqu’au second degré inclus du cédant des DPU. L’exonération est possible même lorsque c’est une société qui cède les DPU, à condition que tous les associés exploitants de la société soit de la même famille que le repreneur.
Cession de DPU sans terre
En principe, un agriculteur ne pouvait en 2007 céder ses DPU sans terre qu’à la condition d’avoir activé au moins 80% de ses DPU en 2006. Le ministère vient d’introduire une exception : l’agriculteur peut céder ses DPU sans terre même s’il a un taux d’activation inférieur à 80% dès lors qu’il renonce à tous ses DPU dormants (non activés en 2006).
