Faisant suite à une action en justice de la Confédération paysanne, le Conseil d'Etat avait annulé au début de l'année, l'arrêté du 20 novembre 2006 qui fixait les modalités de prise en compte des engagements agri-environnementaux dans l'établissement des DPU.
Le Conseil d'Etat avait jugé que le ministère de l'Agriculture ne pouvait fixer a priori une liste limitative des engagements agri-environnementaux affectant gravement la production, ni limiter l'application du recalcul des références historiques aux seules MAE (mesures agri-environnementales) se terminant avant le 31 octobre 2006.
Une circulaire, qui doit être publiée dans les prochains jours, précise les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des revalorisations.
Les principales modifications apportées concernent les points suivants:
- déplafonnement des mesures «conversion à l'agriculture bio» (CAB) et «maintien en agriculture bio» (MAB), après le plan bio de Michel Barnier, faisant suite aux décisions prises dans le cadre du Grenelle de développer davantage la filière bio avec l'objectif de convertir 6% de la SAU à l'horizon de 2012.
- PHAE 2: modification du mode de calcul du chargement. Cette modification avait été annoncée en 2008, le nouveau calcul se fonde davantage sur le nombre réel d'animaux présents. Il tient mieux compte des mouvements liés à la transhumance des animaux en zone de montagne.
- MAE bio: afin de favoriser la rotation des cultures, pratique essentielle pour ce mode production, le cloisonnement entre types de cultures pour l'aide bio a été supprimé. Auparavant, le calcul se faisait sur le couvert le moins rémunéré; aujourd'hui, il se fait sur le montant correspondant au couvert dès lors que l'exploitant met en valeur les surfaces correspondantes.
- ajustements de certaines MAE territoriales en fonction des nouvelles exigences environnementales (quatrième programme des zones vulnérables).
- articulations de certaines MAE territoriales avec les BCAE (les bandes enherbées le long des cours d'eau répondant à une exigence réglementaire ne peuvent plus être aidées).
- création de nouveaux engagements unitaires pour les grandes cultures et les marais salants.
- réévaluation de la MAB 4 et de la CAB 4 (maraîchage et arbo) qui passent de 600 à 900 €/ha/an pour la CAB et de 150/350 € à 590 €/ha pour la MAB.
