Le président du comité pour la fiscalité écologique, Christian de Perthuis, a remis le 18 juillet 2013 son rapport d'étape au gouvernement. Ce rapport synthétise les quatre avis adoptés par le comité sur la fiscalité du carbone, le différentiel de taxation essence/gazole, la taxation des fluides frigorigènes et les outils fiscaux pour lutter contre l'artificialisation des sols.
Sur la base de deux avis « adoptés au consensus », le comité propose une « réforme pluriannuelle de la fiscalité de l'énergie, destinée à graduellement rééquilibrer la taxation de l'essence et du gazole tout en introduisant une assiette carbone dans la fiscalité ». Dans les mois à venir, le comité devra se pencher plus précisément sur « les liens entre la réforme de la fiscalité énergétique et la compétitivité et l'emploi ; la mesure des émissions de GES liées à la consommation des produits et les risques de fuites de carbone ; les dépenses fiscales négatives et positives pour l'environnement ».
Le comité propose aussi de réviser les taxes liées à l'aménagement du territoire afin de favoriser la densification de la ville plutôt que son extension. Il recommande aussi de revoir les dérogations à la TGAP, qui est, selon lui, actuellement « le seul instrument ayant été mis en place avec une visée environnementale », mais dont l'efficacité est « amoindrie par de nombreuses dérogations, notamment en ce qui concerne le traitement des déchets ».
Le rapport rappelle que l'objectif est d'introduire une fiscalité écologique « sans accroissement de la charge fiscale globale » pour le contribuable.
Dans un communiqué commun avec le Medef, la FNSEA a déclaré, le jour de la remise du rapport, que « la composition et les modalités de décisions [du comité], ignorant les règles d'équilibre des collèges et de représentativité des acteurs, ont conduit à des propositions incompatibles avec les impératifs de compétitivité des entreprises. »
