Dans un décret à paraître prochainement, les pouvoirs publics devraient modifier le double seuil d’éligibilité au fonds national de garantie des calamités agricoles et cette modification devrait jouer pour la récolte de 2007.
Pour des raisons d’harmonisation européenne (et de conformité à la boîte verte de l’OMC), la France est obligée de faire passer à 30% au lieu de 27% le premier seuil d’éligibilité (pertes de chiffre d’affaires par culture).
La FNSEA espérait obtenir une compensation sur le second seuil de pertes, celui apprécié à l’exploitation. Mais Bercy a rendu son arbitrage sans concertation pour le porter à 13% (au lieu de 14%). Bercy veut que ces nouveaux seuils (30%/13%) s’appliquent aussi pour l’accès aux prêts calamités. Un alignement que refuse la FNSEA. (actuellement les seuils pour les prêts sont de 25% et 12%).
