Le tribunal de l'Union européenne a confirmé le jeudi 27 septembre 2012 la décision de la Commission du 28 janvier 2009, en qualifiant d'aides d'état interdites les « plans de campagne » français versé au secteur des fruits et légumes de 1992 à 2002.
Pendant cette période, des organisations françaises de producteurs de fruits et légumes ont reçu des aides pour un montant estimé à plus de 330 millions d'euros. Ces « plans de campagne » avaient pour objet d'atténuer les effets d'excédents temporaires de l'offre de fruits et légumes, de réguler les cours des marchés et de financer des actions structurelles destinées à permettre l'adaptation de ce secteur au marché.
Le fonds était alimenté à hauteur de 30 à 50 % par des cotisations volontaires des producteurs. Pour le reste, le fonds était alimenté par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) placé sous tutelle de l'État français.
Par décision du 28 janvier 2009, la Commission avait considéré que les aides en question constituaient des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. Elle a donc ordonné leur récupération par la France, avec intérêts, auprès de leurs bénéficiaires. Pour la première fois, la Commission avait été amenée à examiner la question de savoir si des mesures financées à la fois par des contributions de l'État et par des contributions volontaires de professionnels d'un secteur pouvaient constituer des aides d'État, question à laquelle elle avait répondu positivement.
Faisant suite à cette décision de la Commission, la France et la Fédération de l'organisation économique des fruits et légumes (Fedecom) ainsi que les producteurs de Légumes de France avaient introduit des recours en annulation à l'encontre de cette décision devant le tribunal. Par son arrêt du 27 septembre 2012, le tribunal de l'Union européenne a rejeté ces recours.
