Les députés européens de la commission de l'agriculture se sont accordés mardi sur la « nécessité de maintenir en place le système actuel des indications géographiques (IG) et, en particulier, ses deux outils principaux », l'AOP et l'IGP. Ils assurent « davantage de pouvoir pour les détenteurs de droits » contre les contrefaçons.
Ainsi, le Parlement de Strasbourg s'est prononcé en faveur du maintien distinctif des signes de qualité en vigueur dans l'Union européenne : l'appellation d'origine protégée (AOP) et l'indication géographique protégée (IGP).
Cependant, pour « remédier à certaines lacunes de ce système, comme l'usurpation des indications géographiques à l'intérieur et au-delà de l'UE, la commission parlementaire propose de modifier la législation existante afin de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des droits des indications géographiques dans la gestion des produits AOP et IG(P) », indique un communiqué du Parlement daté de mardi.
La Cnaoc (Confédération nationale des appellations d'origine), qui suit de près ce dossier, avait précisé la semaine dernière sur Lafranceagricole.fr que ce dossier de fusion des labels de qualité dans le cadre de la réforme de la politique de qualité de l'UE était plutôt au point mort, tant les oppositions à ce projet étaient nombreuses.
Dans un communiqué mercredi, la Cnaoc s'est d'ailleurs réjouie de cette décision. « Le rapport Scotta (du nom de son rapporteur, NDLR) constitue pour la viticulture et les produits laitiers d’AOP et d’IGP une opportunité de souligner qu’il ne peut y avoir de produits de qualité sans maitrise de la production. »
Elle précise que les députés ont adopté un amendement demandant « à modifier la législation de l’Union européenne et à adapter le potentiel de production aux exigences du marché », issu d'un travail commun de « nombreux » parlementaires de la commission de l'agriculture avec la Cnaoc, le Cnaol (Conseil national des appellations d'origine laitières) et les autres organisations de producteurs européens d’AOP et d’IGP (vin, fromage, production animale…), lors des semaines qui ont précédé le vote.
Les parlementaires de la commission de l'agriculture proposent également l'« inscription de tous les produits IG du monde entier dans un registre multilatéral contraignant » à convenir avec l'OMC (accords internationaux sur la protection des droits intellectuels). Selon eux, elle est « essentielle » pour lutter contre l'usurpation et la contrefaçon.
Les députés ont invité également la Commission européenne à fournir un appui financier et technique aux organisations d'IG en vue de s'attaquer à ces problèmes.
Les députés de la commission de l'agriculture souhaitent également introduire un étiquetage du lieu de provenance pour les « produits primaires » tels que les légumes et les farines, « à décider au cas par cas ». Selon eux, cela devrait se faire « sans créer des coûts excessifs et en recherchant des alternatives à l'étiquetage traditionnel « comme les codes à barres ou les sites web ».
Le rapport Scotta sera voté au Parlement européen en plénière les 24 et 25 mars 2010. La Commission européenne proposera un projet de règlement sur les produits de qualité à la fin de 2010.
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