L'obligation de constituer des garanties financières est étendue à toutes les installations classées (ICPE) soumises à autorisation susceptibles d'être à l'origine d'une pollution importante des eaux et/ou des sols.
L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est déjà subordonnée à l'obligation de constituer des garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Un décret du 3 mai 2012 (publié au Journal officiel du 5 mai) étend cette obligation à toutes les ICPE soumises à autorisation, susceptibles d'être à l'origine d'une pollution importante des eaux et/ou des sols.
L'obligation ne s'applique que pour des montants de garanties supérieurs ou égaux à 75.000 euros. Les garanties financières peuvent résulter, au choix de l'exploitant, de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé.
Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2012. Les installations existantes peuvent disposer d'un délai maximal de six ans pour se mettre en conformité.
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