accueil  Accueil / Actualités / Installations classées (ICPE) : l'obligation de constitution de garanties financières est étendue (décret)

Installations classées (ICPE)

L'obligation de constitution de garanties financières est étendue (décret)

Publié le vendredi 11 mai 2012 - 17h05

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

L'obligation de constituer des garanties financières est étendue à toutes les installations classées (ICPE) soumises à autorisation susceptibles d'être à l'origine d'une pollution importante des eaux et/ou des sols.

 

L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est déjà subordonnée à l'obligation de constituer des garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Un décret du 3 mai 2012 (publié au Journal officiel du 5 mai) étend cette obligation à toutes les ICPE soumises à autorisation, susceptibles d'être à l'origine d'une pollution importante des eaux et/ou des sols.

 

L'obligation ne s'applique que pour des montants de garanties supérieurs ou égaux à 75.000 euros. Les garanties financières peuvent résulter, au choix de l'exploitant, de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé.

 

Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2012. Les installations existantes peuvent disposer d'un délai maximal de six ans pour se mettre en conformité.

 

 

A télécharger :

 

B.L.


Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK