La Cour de cassation de Paris a estimé la semaine dernière que les bases juridiques sur lesquelles la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) s'est basée pour donner raison à Inaporc dans le différend qui l'oppose à la Cooperl pour le règlement de la contribution volontaire obligatoire (CVO) amont n'étaient pas suffisamment étayées. Elle renvoie l'affaire devant cette même cour d'appel.
Les décisions relatives à l'arrêt à la cour de Rennes sont caduques. Cela représente 600.000 euros de CVO, qu'Inaporc va être tenu de rembourser à la Cooperl. Le conseil d'administration de l'interprofession doit réexaminer la situation avant de statuer sur les suites qu'il donnera au dossier.
