Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été voté en seconde lecture par le Sénat le 31 janvier au soir. Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire la semaine prochaine pour une adoption définitive à la fin février, soit avant les élections municipales de mars 2014.
La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet de loi, doit se réunir le 11 févrie 2014r. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Problème : sénateurs et députés sont en désaccord sur un point essentiel du texte de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement (Cécile Duflot) relatif au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Dans la version initiale, cette mesure consistait à transférer, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, la compétence du PLU du maire vers l'intercommunalité. En première lecture, les sénateurs avaient modifié cet article en introduisant un droit de véto à ce transfert en cas d'opposition d'au moins un quart des communes représentant 10 % de la population. Cécile Duflot avait approuvé cet amendement et insisté auprès des députés pour qu'ils conservent cette nouvelle rédaction. Mais les élus de l'Assemblée nationale en ont décidé autrement la semaine dernière, en relevant la représentation de la population de 10 à 45 %.
C'est donc à une situation singulière à laquelle devront faire face les élus en commission puisque les députés seront amenés à défendre une mesure initiale du texte contre l'avis du gouvernement. Les sénateurs sont déterminés à faire valoir leur position sur le transfert des compétences d'urbanisme. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
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mardi 04 février 2014 - 10h09
Le Sénat c'est comme le parlement Européen: dans la mesure où ils n'ont pas le dernier mot, on se demande à quoi ils servent, à part coûter une fortune au contribuable.