L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a présenté le jeudi 5 décembre 2013 ses propositions d'amendements pour la loi d'avenir.
Elle souhaite soummettre au vote des parlementaires une vingtaine d'amendements qui concernent l'alimentation, la composition des GIEE, la gouvernance des interprofessions, l'élaboration des PLU, la création de la compensation agricole collective...
Guy Vasseur, président de l'APCA, a particulièrement regretté « les carences du projet de loi » en ce qui concerne la définition de l'actif agricole. « La FNSEA va proposer un amendement sur le statut d'agriculteur. Nous le compléterons avec un relatif à la mise en place du registre de l'agriculture », a-t-il annoncé, ajoutant qu'il s'agissait d'un « enjeu fort et attendu par la profession ».
Quant aux articles concernant l'installation, « il y a encore trop de flou. Quid de la place de la profession et des chambres avec la décentralisation ? »
Sur le renforcement de la protection du foncier, l'APCA souhaite que la Safer puisse rétrocéder séparément les terres et le bâti agricole et qu'elle puisse intervenir sur les terrains à vocation agricole, « même si ces terrains sont occupés illégalement (phénomènes de cabanisation), ont une couverture végétale, ou sont le support d'une occupation précaire sous quelle que forme que ce soit ».
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