La totalité des ordonnances nécessaires à sa mise en œuvre et la signature de plus des trois quarts des décrets d’application font qu’aujourd’hui les principales dispositions de la loi d’Orientation promulguée le 5 janvier 2006 sont devenues réalité, affirme le ministère de l’Agriculture dans un communiqué «anniversaire».
Des outils, comme le bail cessible, le fonds agricole et le crédit-transmission, sont aujourd’hui à la disposition des agriculteurs, précise le ministère.
Les mesures en faveur du développement de l’emploi agricole, telles que le crédit d’impôt remplacement sont en application.
De même, sont maintenant en place les dispositifs visant au renforcement de l’organisation économique, notamment les organisations de producteurs ou les coopératives.
Quant au décret relatif au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, il a été publié le 6 juillet 2006, pour permettre aux agriculteurs concernés de prétendre à ce dispositif au titre de leurs impôts 2005.
Enfin, depuis le 1er janvier 2007, l’Institut national de l’origine et de la qualité, compétent pour l’instruction de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine, remplace l’institut national des appellations d’origine, dont le nouvel établissement conserve le sigle « INAO », et la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).
