L'adoption en lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2012 par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 apporte deux changements majeurs.
Le premier concerne le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, effectif le 1er octobre 2012.
Le second concerne l'augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui passera de 3,4 % à 5,4 %.
On attend la publication au Journal officiel prévue dans la première quinzaine de mars.
