Toute décision de la Commission d'autoriser la culture ou la commercialisation d'un OGM contre la volonté des Etats membres sera un acte politique à compter de mardi, avec l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour l'adoption des actes dans l'Union européenne.
Désormais José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, ne sera plus tenu d'autoriser la culture d'un OGM. S'il le fait malgré tout, cette décision sera un choix politique, car il ira à l'encontre de la volonté des Etats opposés à cette autorisation et d'une grande partie de l'opinion publique de l'UE, a-t-on expliqué de source communautaire.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur lundi à minuit, a précisé la Commission. Elle stipulent désormais que la Commission « peut adopter » un projet d'acte en l'absence d'accord favorable d'une majorité qualifiée des Etats, mais « elle n'est plus tenue de le faire par obligation », comme c'était le cas jusqu'à ce jour.
« Avant, la Commission avait une obligation juridique lorsque le conseil des ministres de l'UE n'était pas capable de prendre une décision », a-t-on précisé. « Si elle ne le faisait pas, elle pouvait être poursuivie devant la Cour européenne de justice pour carence, ou pour manquement aux obligations internationales de l'UE », a-t-on expliqué.
En clair, la Commission européenne n'avait jusqu'à présent pas d'autre choix que d'autoriser la culture ou la commercialisation d'un OGM.
« Les nouvelles règles permettent une marge de manoeuvre. Si désormais aucune majorité qualifiée ne se dégage au sein du Conseil pour bloquer la proposition de la Commission, elle peut l'adopter, mais elle peut aussi réfléchir », a-t-elle précisé.
Concrètement, ces nouvelles règles peuvent changer la donne pour le processus d'autorisation des OGM, qui divise les Etats membres.
« La sécurité pour les consommateurs doit être la règle et nous devons être absolument certains que l'OGM ne présentera aucun risque pour la santé, l'environnement ou la biodiversité avant de décider d'autoriser sa culture », a averti lundi le groupe des Socialistes au Parlement européen.
Deux OGM sont actuellement autorisés à la culture dans l'UE : la pomme de terre OGM Amflora développée par le groupe allemand BASF, et le maïs OGM MON810 du groupe américain Monsanto, interdit par sept Etats (France, Allemagne, Hongrie, Grèce, Luxembourg, Autriche et Bulgarie) et dont l'autorisation a expiré.
Quinze autres OGM, pour la plupart des maïs génétiquement modifiés, ont demandé une autorisation de culture.
Les Etats ne sont jamais parvenus à ce jour à réunir une majorité qualifiée pour soutenir ou pour rejeter une proposition d'autorisation de commercialisation ou de culture d'OGM, contraignant la Commission à trancher.
Chaque pays dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa population et la majorité qualifiée impose de réunir 255 des 345 suffrages.
En revanche, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a été désavoué de manière cinglante en fédérant contre lui 22 des 27 des Etats, lorsqu'il a voulu contraindre en mars 2009 les Etats à lever leur interdiction de culture du MON810.
