Le Parlement européen a ratifié, le 13 janvier 2015 à une large majorité (480 voix pour, 159 voix contre, 58 abstentions), l'accord trouvé le 3 décembre 2014 avec les gouvernements des Etats membres sur les nouvelles règles fixant les modalités d'autorisation des cultures génétiquement modifiées, débloquant ainsi un dossier enlisé depuis quatre ans.
Ces nouvelles règles, qui ouvrent la voie à la culture d'OGM dans l'Union européenne, permettent toutefois aux Etats d'interdire les OGM sur tout ou partie de leur territoire, en invoquant des motifs environnementaux, agricoles ou socio-économiques, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Les Etats membres autorisant les cultures devront prendre des mesures pour prévenir la contamination croisées des autres cultures, en particulier dans les pays voisins.
Selon une source européenne, les premières mises en culture interviendront en 2016, au vu des délais nécessaire à la mise en application de la nouvelle législation.
« Un signal d'arrêt à l'innovation européenne » (Europabio)
Quatre maïs OGM, dont le Mon810 de Monsanto et le TC1507 du groupe Pioneer, ont déjà reçu un avis favorable de l'Efsa. Les premières cultures ne devraient concerner que quelques pays. Le Mon810, seul OGM actuellement autorisé dans l'UE, est cultivé dans trois États : 110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque. Dix-neuf États se sont opposés à la demande de culture du TC1507.
Les Verts ont voté contre cette nouvelle législation, qui a été soutenue par la droite, les socialistes et les libéraux. « C'est une mauvaise mesure, l'Europe va devenir un patchwork en matière d'OGM, alors que nous avons besoin d'une approche commune », a dénoncé la coprésidente des Verts, Rebecca Harms.
L'industrie des OGM a déploré que le droit ait été laissé aux États de dire non « sur des bases non-scientifiques ». « C'est un signal d'arrêt à l'innovation européenne », a affirmé Jeff Rowe, un représentant d'EuropaBio.
« Stabilité juridique »
S'il ne tranche pas le débat entre pro- et anti-OGM, qui divise les États membres et les opinions publiques, le nouveau cadre « permet tout de même d'instaurer enfin de la stabilité juridique pour toutes les parties concernées », a jugé pour le Parti populaire européen (PPE, droite) l'élue française Angélique Delahaye. L'enjeu était d'éviter une avalanche de recours des semenciers contre les pays prohibitionnistes, comme la France. Mais « ce n'est qu'une première étape qui doit permettre de trouver à moyen terme une solution européenne », nécessaire « pour éviter les distorsions de concurrence entre agriculteurs européens », a-t-elle jugé.
Le socialiste belge Marc Tarabella s'est félicité que « les lobbies pro-OGM, menés par plusieurs multinationales et la Grande-Bretagne, n'ont finalement pas eu gain de cause ».
A télécharger :
- Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire (pages 5 à 38 du document)
