Depuis 2010, la France a choisi de soutenir les exploitations qui mettent en place des systèmes de culture intégrant des protéagineux avec l'aide supplémentaire aux protéagineux. Depuis l'année dernière, les légumineuses fourragères sont éligibles.
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 15 avril reconduit le dispositif pour cette campagne. Les conditions d'éligibilité sont inchangées. Les demandes doivent être déposées via le dossier Pac, avant le 15 mai 2013. En revanche, les contrôles sont renforcés, notamment sur les transformateurs.
Les surfaces déclarées demandées à l'aide feront l'objet de contrôles sur place sur les exploitations des demandeurs de l'aide. Chez les transformateurs, des contrôles seront également mis en place concernant la contractualisation et la récolte (vérification des surfaces récoltées transmises et de la quantité récoltée). Ainsi, en cas d'absence de contrat entre l'exploitant contrôlé et l'entreprise de déshydratation ou en cas de contrat non conforme, la demande d'aide de l'exploitant concerné n'est pas éligible.
Si le contrôle auprès de l'entreprise de déshydratation fait apparaître une différence entre les surfaces récoltées transmises par l'entreprise et saisies par la DDT(M) et les surfaces récolées déterminées à l'issue du contrôle en entreprise, la surface retenue est la surface minimale entre ces deux surfaces. Cet ajustement de donne pas lieu à pénalité.
Si le contrôle fait apparaître, pour un exploitant, que la totalité de la récolte (ex. toutes les coupes d'une parcelle de la campagne) d'une ou des parcelles objet de la contractualisation n'a pas été apportées par l'entreprise de déshydratation, cette ou ces parcelles ne sont pas retenues pour le calcul de l'aide. Si toutes les parcelles de la demande sont concernées, la demande d'aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation de l'exploitant n'est pas éligible.
Téléchargez la circulaire sur l’aide supplémentaire aux protéagineux.
