Faisant suite à la proposition législative de la Commission européenne du 12 octobre 2011 sur la Pac post-2013, la France indique qu'elle présentera le détail de sa position à l'occasion du Conseil des ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011. Cela se fera dans le fil de « l'appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d'une Pac forte lancé par 22 Etats membres à l'initiative de la France et de la position franco-allemande sur l'avenir de la Pac du 14 septembre 2010.
Mais d'ores et déjà, Bruno Le Maire insiste dans un communiqué, sur les points suivants :
- La Pac doit être dotée d'un budget à la hauteur de ses ambitions : à cet égard, « la reconduction du budget de la Pac proposée par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue un minimum absolu, en dessous duquel aucune réforme ne sera possible ».
- La redistribution des aides entre les différents Etats doit être débattue, mais elle « doit être soutenable et équitable et tenir compte de la situation de chacune des agricultures européennes ».
- Dans le même esprit, la France souhaite un verdissement des aides « simple et incitatif » qui tienne compte du contexte budgétaire. « Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications ». « En l'état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs ».
- Concernant la convergence des aides directes entre agriculteurs, le ministre la juge « légitime » mais il réclame une « large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier » pour chaque Etat membre. Il ne dit pas si la période de transition de cinq ans proposée par la Commission européenne est raisonnable.
- Bruno Le Maire constate que « la proposition de la Commission met un coup d'arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation. Pour mieux anticiper et gérer les crises de marché, la Commission fait des propositions, notamment une clause générale d'urgence et des outils nouveaux de gestion des risques pour les agriculteurs, qui méritent d'être examinées. Mais cette réforme doit aussi permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Elle devra aussi préserver les outils de maîtrise de la production dans certains secteurs, qui ont fait leur preuve. Enfin, la France veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles. »
Lire également:
- Pac 2014 : la Commission européenne a présenté son projet de réforme (VIDEOS) (12 octobre 2011)
- Pac 2014 : des réactions diverses au projet de la Commission (12 octobre 2011)
