Consultée par la Commission européenne sur son projet de réforme de la Pac après 2013, le Conseil économique et social européen (Cese) a rendu un avis « positif » le 16 mars 2011. Il demande toutefois à la Commission de faire en sorte de mieux clarifier les liens existant entre les objectifs, les instruments et les ressources financières de la Pac après 2013.
« La réforme de la Pac doit être mise en œuvre de manière à garantir la rentabilité de l'agriculture et à assurer un revenu équitable aux agriculteurs partout dans l'UE ». Premier préalable : veiller au moins au maintien du budget Pac à son niveau actuel.
Le Cese approuve la proposition de renoncer aux références historiques pour la détermination du montant de l'aide, en préconisant toutefois une période transitoire « suffisante et cohérente ». Pour l'institution, les paiements directs doivent compenser le respect de normes élevées, dédommager les services rendus par l'agriculture, qui ne sont pas rémunérés par le marché (développement durable, protection de l'environnement, vitalité des zones rurales, réduction de la pauvreté, sécurité alimentaire, protection du travail et des consommateurs), protéger l'agriculteur face au risque et lui donner une assurance de revenu.
Le Cese demande également que l'on puisse continuer d'octroyer des soutiens spécifiques à certains secteurs ou productions fragiles (via l'article 68 ou un instrument analogue) afin d'assurer une certaine flexibilité au niveau national et régional. Il juge également souhaitable de continuer à octroyer un soutien particulier aux zones de handicaps naturels et climatiques. Il demande d'ailleurs à Bruxelles d'en publier « au plus vite » les nouveaux critères.
Le Cese est favorable à une limitation de l'octroi des aides aux seuls agriculteurs actifs et suggère à la Commission européenne d'en proposer une définition applicable partout en Europe, qui se fonderait sur les critères de la production, de la commercialisation des produits agricoles et de la création de biens et services publics d'utilité sociale. Il valide également le plafonnement des aides, et propose qu'il intervienne en fonction de l'intensité du travail salarié et non salarié dans l'exploitation et de la multiplicité des associés.
Concernant le verdissement des aides directes du premier pilier (aides aux marchés), l'institution réclame des « éclaircissements » et une évaluation des retombées sur les programmes environnementaux actuels du deuxième pilier (développement rural). Elle propose une autre approche qui consisterait à « subordonner le versement de la composante environnementale du paiement direct à la participation obligatoire à certaines mesures agroenvironnementales en mesure d'influer effectivement sur la superficie concernée, à condition que les incitations financières compensent entièrement le surcoût occasionné et que les procédures bureaucratiques soient minimales ».
Enfin, le Cese redoute que les instruments de régulation des marchés existants n'assurent pas une stabilisation suffisante des marchés. Pour lui, cet aspect doit être pris en compte dans le cadre de la réforme à venir, non seulement lors de la réorientation des paiements directs, mais aussi de l'ajustement des instruments de stabilisation des marchés.
