La commission des finances du Sénat s'est penchée jeudi sur les corrections financières infligées à la France dans le cadre de sa gestion des aides Pac.
En effet, la Commision européenne peut refuser d'apurer les comptes des organismes payeurs français, notamment si elle estime que les dépenses ont été payées de façon non conforme (par exemple: contestation sur l'interprétation de la réglementation européenne).
Cette audition au Sénat fait suite à une enquête conduite par la Cour des comptes. Cette dernière a noté que le montant des pénalités d'apurement est très variable d'une année sur l'autre: il oscille entre 23,42 millions d'euros en 2008 et 229 millions d'euros en 2000, soit une moyenne annuelle d'environ 100 millions d'euros. Jusqu'à présent, les crédits nécessaires à la couverture des refus d'apurement sont inscrits dans la loi de finances rectificative (LFR), sans aucune inscription dans la loi de finances initiale (LFI). Pour la Cour des comptes, la question de l'inscription dans la LFI se pose «pour un montant minimal de 25 millions d'euros».
Le directeur du budget auditionnné a souhaité conserver le principe d'inscription en LFR du fait que les apurements ne sont pas inéluctables. Il a souligné le fait qu'aujourd'hui, les refus d'apurement concernent «le budget de l'Etat et pas celui des agriculteurs».
Michel Cadot, directeur de cabinet de Michel Barnier, a fait part des efforts du ministère de l'Agriculture pour améliorer la gestion des refus d'apurement (exemple de la fusion de la Cnasea et de l'AUP). «Il faut donner du temps au ministère pour mettre en oeuvre les techniques de contrôle, plutôt que de procéder à une budgétisation, a-t-il déclaré. Je comprends l'affichage de la réalité du risque de l'apurement, mais, budgétairement le ministère de l'Agriculture ne dispose d'aucune marge de manoeuvre. Si de 20 à 25 millions d'euros sont inscrits en LFI, des arbitrages budgétaires se feront au détriment des aides aux agriculteurs, comme par exemple les aides au maintien des vaches allaitantes ou les ICHN». Par ailleurs, selon lui, le fait d'inscrire ces apurements en LFI mettait la France «en position de faiblesse» face à la Commission européenne.
