Par une décision du 16 juillet 2012, publiée le 27 juillet, FranceAgriMer fixe les conditions et les modalités d'octroi d'un soutien financier aux éleveurs de poules pondeuses biologiques. Elle est destinée à accompagner les investissements directement liés à la mise aux normes des élevages réclamée par Bruxelles.
Sont concernées les constructions antérieures au 24 août 1999, dans la mesure où ces investissements concernent l'agrandissement de la superficie totale des bâtiments par la construction de vérandas ou l'installation de nids et perchoirs supplémentaires.
Ce dispositif s'applique pour les exercices 2012 et 2013, les bâtiments devant faire l'objet d'une mise aux normes avant le 1er janvier 2014.
Le taux de subvention est fixé à 20 % des investissements éligibles (30 % en zone défavorisée) et 30 % pour les jeunes agriculteurs (40 % en zone défavorisée). Le montant de l'aide est plafonné par exploitation à 18.000 € (la transparence Gaec s'applique dans la limite de 3).
La demande de subvention doit être adressée à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation, au plus tard le 30 juin 2013.
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