Publié le vendredi 13 juin 2014 - 16h47
Les dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des prêts bonifiés pendant la phase de transition entre la période 2007-2013 et l'année 2014, sont suspendues. Elles ne s'appliquent pas aux investissements initiés à compter du 6 juin, indique...
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