La FNSEA et les Jeunes Agriculteurs ont signés avec Coop de France et la Fédération du négoce agricole un accord interprofessionnel relatif à la réduction des délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture. Conformément à la loi de modernisation de l’économie ( LME), l'accord prévoit de ramener progressivement ces délais au cadre légal de 60 jours, avant le 1er janvier 2012.
Selon ce projet, qui doit maintenant être confirmé par un décret, l'application de la loi se ferait en trois étapes:
- pour les ventes d’agrofourniture destinées aux productions végétales, les délais seraient ramenés à 210 jours nets (195 jours fin de mois) au 1er janvier 2009, à 150 jours nets (135 jours fin de mois) au 1er janvier 2010, à 90 jours (75 jours fin de mois) au 1er janvier 2011 et à 60 jours à compter de l’émission de la facture (45 jours fin de mois) au 1er janvier 2012.
- pour les ventes destinées aux productions animales, les délais seraient ramenés à 120 jours nets (105 jours fin de mois) au 1er janvier 2009. Ils passeraient à 100 jours nets (85 jours fin de mois) au 1er janvier 2010, puis à 80 jours nets (65 jours fin de mois) au 1er janvier 2011 et enfin à 60 jours à compter de l’émission de la facture (45 jours fin de mois) au 1er janvier 2012.
