Faisant suite à la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, les conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles sont modifiées. Un décret du 18 mars, publié au Journal officiel le 20 mars 2015 précise, la nouvelle notion d'« activité minimale d'assujettissement » (AMA) prévue à l'article L. 722-5 du code rural.
Les références aux critères de « surface minimale d'installation » (SMI) et du temps de travail sont remplacées par les références à la surface minimale d'assujettissement (SMA), au temps de travail consacré à l'activité agricole et au revenu professionnel généré par l'activité agricole qui constituent désormais le critère de l'AMA.
Un deuxième décret, publié le même jour, précise la procédure de demande d'affiliation des personnes bénéficiant du dispositif d'installation progressive au régime de la protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, ses dates d'effet et de fin, et les possibilités de maintien de l'affiliation lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne satisfait plus à la condition d'AMA.
