Le Parlement a adopté définitivement mardi 22 juillet, à la suite d'un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit le principe du pollueur-payeur dans le droit français.
En vertu de ce principe, introduit dans la charte de l'environnement en 2005, les industriels devront réparer les dégâts et prendre des mesures de prévention en cas d'atteintes graves aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés.
L'UMP et ses partenaires du Nouveau Centre (NC) ont voté "pour", l'opposition (PS, Verts, PCF) a voté contre ce texte. Le Sénat avait déjà adopté le 10 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat) sur ce projet de loi.
Le projet de loi, qui transpose avec retard une directive européenne de 2004, prévoit que les collectivités territoriales pourront se porter partie civile en cas de pollution.
«Ce texte transpose les directives européennes mais fait le service minimum», a estimé Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE, 3.000 associations), jugeant que «le souffle du Grenelle de l'environnement» n'avait pas imprégné ce texte. «La seule nouveauté, c'est une amorce de reconnaissance du préjudice écologique», a-t-il déclaré.
«Les régions, les départements, les communes ont désormais le droit de demander l'indemnisation du préjudice écologique. Cela avait été dit par le juge dans l'affaire de l'Erika mais cela n'était pas inscrit clairement dans les textes», a-t-il souligné. FNE regrette en particulier que soit exclue de la loi la possibilité de rechercher la responsabilité des sociétés-mères. «On nous a frustrés de ce débat en votant ce texte en urgence», a estimé le porte-parole de l'organisation écologiste.
A la demande du gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel en juin, le texte comporte une disposition précisant la liste des informations non confidentielles qui devront figurer dans la loi OGM – et non dans un décret – lors des demandes d'agrément ou d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
