Par un arrêt du 6 juillet, le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de la MSA de 2004 relative à la régularisation des périodes d'apprentissage non cotisées avant 1972. Cette circulaire prévoyait l'application d'un barème pour le calcul du montant des cotisations arriérées. Cette procédure de rachat permettait un départ à la retraite anticipée (avant 60 ans). La décision du Conseil d'Etat a engendré la suspension des procédures de régularisation en cours.
Le ministère de l'Agriculture envisage de publier un nouveau barème dont les montants seraient trois ou quatre fois plus élevés que ceux applicables avant juillet 2007. Selon nos informations, pour les dossiers restés en suspens entre juillet 2007 et la parution des futurs textes, l'ancien barème pourrait être applicable. Il est donc conseillé de déposer son dossier auprès de la MSA, même si cette dernière indique que le dossier ne pourra pas être traité. Quitte à se désister une fois les nouvelles conditions connues.
