L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre en première lecture, par 318 voix contre 228, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Celui-ci prévoit notamment quelque 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires et plus de 2 milliards d'économies pour réduire le déficit de la Sécu.
Pour l'année 2013, l'objectif de déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à 12,7 milliards d'euros. En 2012, il devrait atteindre 15,2 milliards d'euros. Hors régime général, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs, devrait être ramené à 2,6 milliards d'euros en 2013 (4,1 milliards en 2012).
Le PLFSS 2013 a entériné la création d'un régime d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour les exploitants agricoles. La mise en œuvre du nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2014. Par ailleurs, des points gratuits de retraite proportionnelle seront attribués aux chefs d'exploitation, collaborateurs et aides familiaux ayant dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité.
Le PLFSS instaure aussi, à partir du 1er avril 2013, une nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3% sur les retraités imposables. Cette taxe touchera les pensionnés soumis à la CSG au taux de 6,6 %, mais pas ceux soumis au taux réduit de 3,8 %. Il s'agit d'étendre à 7,5 millions de retraités cette contribution déjà acquittée par les salariés pour financer la dépendance.
