La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation.
Cette demande a été faire sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant le Cour de justice européenne.
