Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice de 2006 met en lumière quelques améliorations, en particulier dans le domaine des dépenses agricoles. Ainsi, la Commission européenne a corrigé des insuffisances affectant la gestion des risques auxquels les fonds communautaires sont exposés.
Certains changements ont déjà une incidence positive, par exemple une baisse sensible, selon l'estimation de la Cour des comptes, du niveau d'erreur affectant les opérations relevant de la Pac, même si celui-ci demeure encore juste supérieur au seuil de signification. Cette évolution positive met en évidence l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et de la simplification des procédures de demande d'aide et de paiement dans le cadre du régime de paiement unique, introduit récemment.
Toutefois, la Cour des comptes exprime une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité pour la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui ne sont pas couvertes par le SIGC, les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures. Dans ces domaines, un niveau significatif d'erreur continue d'affecter les paiements aux bénéficiaires finaux, bien qu'à des degrés divers.
Hubert Weber, le président de la Cour des comptes européenne, a déclaré lundi lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire, que «dans les domaines des dépenses agricoles non couvertes par le SIGC, des politiques structurelles et des politiques internes, les contrôles des demandes de paiement, qui s'appuient essentiellement sur des informations fournies par le bénéficiaire, sont souvent insuffisants tant en ce qui concerne leur nombre que leur portée et, dans de nombreux cas, d'une qualité qui n'est pas satisfaisante».
S'agissant de l'agriculture prise dans son ensemble (49,8 milliards d'euros en 2006), la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif d'erreur, bien que celui-ci demeure juste supérieur au seuil de signification. Les dépenses agricoles se caractérisent par des opérations de différentes natures, soumises à des risques et à des systèmes de contrôle différents. Lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC, qui couvre environ 70% des dépenses au titre de la Pac, limite efficacement le risque de dépenses irrégulières.
La Cour note que, bien que le régime de paiement unique simplifie les procédures de demande d'aide et de paiement, il provoque des effets secondaires, tels que l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole, entraînant une redistribution importante des aides de l'UE au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens. «Des compagnies de chemin de fer, des clubs d'équitation et d'élevage de chevaux, des clubs de golf/de loisirs ainsi que des conseils municipaux comptent parmi les nouveaux bénéficiaires de l'aide agricole communautaire», indique la Cour.
