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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Loi sur l'eau: la redevance pour pollution diffuse
Publié le lundi 15 octobre 2007 - 14h20
Au 1er janvier 2007, l'actuelle TGAP phyto fait place à la nouvelle redevance pour pollution diffuse. Cette dernière a été mise en place par la loi sur l'eau votée le 30 décembre 2006.
Téléchargez l' Article L. 213-10-8 du § 4 "Redevances pour pollutions diffuses" du code de l'environnement (16.32 Ko). Consultez également la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (477.00 Ko).
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