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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Gaec : la nouvelle procédure d’agrément publiée au Journal officiel
Publié le samedi 28 février 2015 - 11h49
Deux décrets publiés au Journal officiel du 27 février 2015 instaurent une nouvelle procédure pour l'agrément des Gaec.
Téléchargez les deux décrets : Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation...
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