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Article 7

Salaire différé: créance transmissible

QUESTION: La succession de nos parents est en cours. Mon frère, qui a travaillé sur l’exploitation, voulait demander un salaire différé. Malheureusement, il vient de décéder. Ses filles sont majeures et ont une situation en dehors de l’agriculture. Peuvent-elles revendiquer cette créance? Est-ce normal de réclamer le salaire différé 35 ou 40 ans après? La nourriture, le loyer, l’entretien sont-ils à soustraire?

RÉPONSE: Selon l’article L. 321-14 alinéa 1 du code rural (1), le salaire différé est une créance transmissible. Ainsi, si le descendant qui a travaillé sur l’exploitation décède avant d’avoir demandé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants. On a cru que, en vertu...

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