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Dossiers

Article 13

Salaire différé: trente ans pour agir

QUESTION: J'ai appris que nous avions trente ans pour réclamer un salaire différé. La demande de paiement doit-elle être déposée auprès du notaire chargé de la succession ou faut-il saisir le tribunal avant le trentième anniversaire pour être sûr de bénéficier du salaire différé?

RÉPONSE: L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant. Dans un arrêt du 16 juillet 1998 (1), la Cour de cassation a précisé que cette prescription n'était pas interrompue pendant le...

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