Accueil
/ Dossiers / Servitudes: les droits des propriétaires / Le mur empêche le passage des vaches
Déjà utilisée au Moyen-Age, l’action possessoire conserve son actualité, à tel point qu’une loi du 26 janvier 2005 transfère le contentieux du tribunal d’instance au tribunal de grande instance. Jugée par l’un ou l’autre tribunal, elle reste la même, rodée par des siècles de pratique....
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
