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Article 30

Jeunes installés : les obligations du bénéficiaire des aides

Le bénéficiaire des aides à l’installation s’engage sur dix ans. Période pendant laquelle il doit rester agriculteur, tenir une comptabilité de gestion et opter pour le régime simplifié de la TVA.

  1. Rester agriculteur pendant dix ans Le bénéficiaire des aides à l’installation s’engage à s’installer dans un délai d’un an après la décision d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et/ou des prêts bonifiés. Il doit aussi exercer, pendant les dix ans qui suivent,...

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