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Article 31

Jeunes agriculteurs : la date d’installation déclenche le versement des aides

Dépasser le délai de quinze mois pour s’installer peut priver de la dotation jeunes agriculteurs.

Pour son installation dans le cadre de la société familiale, Aurore avait fait une demande d’aides. Après son passage en commission départementale, elle avait reçu en septembre 2002 la décision du préfet lui accordant la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts, précisant leur montant....

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