Publié le vendredi 07 mars 2014 - 12h28
Un couple de locataires a obtenu l'annulation du congé pour reprise de leur propriétaire et le renouvellement de leur bail à ferme. Mais ils n'ont pas été autorisés à céder ce dernier à leur fils.
L'histoire – La mise en relation des faits devant la justice exige que la situation génératrice du conflit soit précisément rapportée. En 1992, la société de Simon a donné à bail un domaine agricole à Félicie et son mari, preneurs solidaires. Par la suite, Simon est devenu seul propriétaire du domaine, en raison du rachat de toutes les...
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