Publié le vendredi 27 mars 2009 - 10h38
La possession de terres, en vertu d’un acte notarié, ne suffit pas pour invoquer la prescription acquisitive de dix ans.
Sur la feuille cadastrale, les parcelles, propriété d’Odile, ne sont pas d’un seul tenant. Même dispersées, elles représentent une trentaine d’hectares. Dans son testament olographe (1), elle les lèguent en nue-propriété aux époux François, en laissant l’usufruit à son mari qui lui survit. A son tour, ce dernier lègue les parcelles...
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