Publié le vendredi 03 avril 2009 - 09h08
L’extinction d’une servitude d’enclave peut entraîner l’obligation de supprimer tous les ouvrages installés en vertu du droit de passage.
Pour permettre à son fils, André, d’installer un élevage de faisans, Josiane lui fait donation d’une parcelle de cinq mille mètres carrés, jouxtant la route départementale. Elle conserve, après détachement des surfaces, près de huit mille mètres carrés en arrière du bien donné, mais sans accès à la voie publique. Au bout de deux...
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