Publié le vendredi 23 septembre 2011 - 10h07
Contrairement au régime de l'indivision, les membres d'un GFA (1) ne disposent pas de droit de préemption sur la vente des parts sociales par l'un des associés.
L'histoire – C'était une grande famille, comme il en existe encore dans le monde rural, avec plusieurs enfants et un patrimoine immobilier important. Pour alléger la charge fiscale à son décès, le père, Adhémar, avait constitué avec sa famille un GFA non exploitant. Cette société avait conclu un bail à long terme avec une société d'exploitation,...
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