Publié le vendredi 27 février 2009 - 15h18
Le statut de collaborateur n'a pas fait obstacle à la qualification de société de fait entre une agricultrice et son ex-compagnon.
Depuis la loi du 9 juillet 1999, développée par celle du 5 janvier 2006, la notion de conjoint collaborateur a pénétré les institutions juridiques. Elle a pour vocation d'apporter un plus dans le fonctionnement économique et surtout social des couples d'agriculteurs. A l'origine, l'institution était destinée à améliorer le sort de la femme...
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