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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La transformation de la société n'affecte pas le bail
Publié le vendredi 20 septembre 2013 - 12h48
L'accord donné par le propriétaire lors de l'apport du bail à une société agricole reste valable en cas de transformation de celle-ci en société commerciale.
L'histoire – Jean-Charles, jeune fermier ambitieux, avait obtenu d'André un bail sur son domaine de 80 hectares en Orléanais. Il était soutenu par plusieurs agriculteurs décidés à travailler avec lui, mais il fallait un cadre juridique à cette volonté commune. Ceux-ci ont constitué avec Jean-Charles une SCEA : société civile d'exploitation...
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