Publié le vendredi 27 septembre 2013 - 13h40
La Safer, qui n'a pas été prévenue d'une vente de terres, peut intenter une action en nullité dans les six mois. Ce délai court à compter du jour où elle a réellement eu connaissance de l'opération.
L'histoire – Proies de l'impôt sur la fortune (ISF), les propriétaires terriens sont souvent amenés à vendre leurs biens. Telle était la situation du comte Venceslas. De bouche-à-oreille et dans la discrétion, il avait trouvé un acquéreur pour les terres qu'il possédait dans la commune voisine de son château. Au notaire de la famille...
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